Charente - Dossier PAC 2018 : dérogation pour les cultures dérobées SIE

SIE PAC2018 CHARENTE

Vous trouverez ci-après un message de la DDT ( Direction départementale des territoires)  et de la SEAR (service économie agricole et rurale) de la Charente à traiter dès aujourd'hui en fonction de votre déclaration PAC2018 et de votre situation actuelle : 

Vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2018 des cultures dérobées SIE. En Charente, ces cultures devaient, réglementairement, être semées au plus tard le 30 juillet et rester durant la période de présence obligatoire de 8 semaines (jusqu'au 23 septembre).
Compte tenu des conditions météorologiques exceptionnelles dans la 2e quinzaine de juillet dans notre département (absence de précipitation, fortes températures) qui ont parfois empêché les levées voire rendu impossibles les semis, la DDT a sollicité, à la demande de la Chambre d'Agriculture, une dérogation auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et l'a obtenue :

  • Si vos semis ont été réalisés au 30 juillet et que vos cultures dérobées ont levé, vous n'avez aucune action administrative à réaliser.
  • Si vos semis ont été réalisés au 30 juillet mais que vos cultures n'ont pu lever, vous devez demander individuellement à bénéficier de la dérogation pour cas de force majeure pour absence de levée de semis (cf. mode d'emploi ci-après)
  • Si vous n'avez pu réaliser vos semis au 30 juillet, vous devez demander individuellement à bénéficier de la dérogation pour cas de force majeure pour décaler le semi au plus tard 20 août 2018 (attention, le couvert devra lever et la période de présence obligatoire restera de 8 semaines à compter de cette date (cf. mode d'emploi ci-après)


Comment demander LA DEROGATION SUR L’ABSENCE DE LEVÉE OU SUR LE REPORT DE LA DATE DE SEMI :

Transmettre à la DDT avant le 20 août 2018 :

  • Le formulaire "Modification de déclaration" (à imprimer sur télépac « formulaire et notice »)

    • demander le retrait du caractère SIE de la parcelle en cultures dérobées du fait de la non levée des semis OU de l’absence de semis au 30 juillet 2018)

  • et un courrier demandant l’application du cas de force majeure

    • caractériser le sinistre climatique - sécheresse

    • détailler ses impacts sur l’exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé OU absence de semis

    • justifier l’absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC (ex : localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE, ...et visant l’obligation de respecter un taux de 5 % de SIE sur l’exploitation)

    • préciser la dérogation demandée :absence de levée OU report de la date de début de la période de présence obligatoire

La DDT adressera un courrier à l’exploitant pour notifier sa décision précisant la dérogation accordée et le cas échéant les nouvelles obligations qui en découlent (en particulier le début de la période obligatoire au 20 août et présence obligatoire pendant 8 semaines à partir de cette date).
Cette dérogation, accordée par la DDT après demande de l'exploitant et au cas par cas, permettra de maintenir l'égibilité SIE des parcelles de cultures dérobées concernées qui seront donc prises dans le calcul du taux SIE de votre exploitation.